Commercial: +33 (6) 52105211
1 – PROPRIÉTÉ
Le site internet www.yepform.com (ci-après collectivement dénommés « le Site ») et la marque Yepform sont la propriété exclusive de la société Consultup (ci-après dénommée « la Société ») SAS au capital de 72000 euros, dont le siège social est situé au Hub Creatic, 6 rue Rose Dieng Kuntz 44300 Nantes.
2 – OBJET ET DEFINITIONS
Ce document (ci-après dénommé « les CGUV ») définit les termes et conditions d’accès au Site et aux Services proposés par la Société aux Utilisateurs, Vendeurs, Porteurs de Projet, Acheteurs et Donateurs. Les présentes CGUV annulent toute version antérieure et demeurent la propriété de la Société. Elles sont accessibles directement sur le Site et peuvent être imprimées par l’Utilisateur afin d’en conserver une copie. L’accès au Site et aux Services est toujours soumis à la version la plus récente des CGUV publiées sur le Site, accessible à l’Utilisateur à tout moment lors de sa navigation ou de l’utilisation des Services. La version des présentes CGUV est celle mise en ligne le 08/08/2016.
L’utilisation de tout ou partie des Services, l’inscription sur le Site, ou la simple navigation sur le Site emportent l’acceptation pleine et entière des CGUV par l’Utilisateur et l’engagement de les respecter dans leur intégralité. Lesdites CGUV prévaudront en cas de conflit.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Site » – le site www.yepform.com et son contenu qui sont la propriété de la société Consultup,
« Services » – le Site et les autres services proposés par la Société sur le Site ou en dehors
« Société » – la société Consultup, SAS au capital de 72000 euros, dont le siège social est situé au Hub Creatic, 6 rue Rose Dieng Kuntz 44300 Nantes,
« Utilisateur » – toute personne physique ou morale simple navigatrice sur le Site ou utilisatrice des Services, pouvant être inscrite ou non sur le Site. Lors de l’inscription, des informations personnelles seront demandées (nom, prénom, email, organisation, adresse, mot de passe, etc..)
« LemonWay » – société qui développe et commercialise un service de paiement, enregistrée comme Établissement de paiement au sens de l’article L522-1 du Code monétaire et financier agrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le code Inter Bancaire CIB 16568 J et le numéro SWIFT LWAFR21. Par un contrat de partenariat signé le 31 mai 2016, la société LEMONWAY et la Société ont conclu un partenariat commercial afin de pouvoir proposer une prestation de service de paiement sécurisée sur le Site.
« Acheteur » – toute personne physique ou morale achetant à un Utilisateur un produit ou service gratuit ou payant via le Site, en utilisant le service de paiement proposé par la Société LemonWay, dont il est réputé avoir validé les CGUV avant l’achat.
« Vendeur » – toute personne physique ou morale inscrite sur le Site et proposant à un Utilisateur un produit ou service gratuit ou payant via le Site en utilisant le service de paiement proposé par la Société LemonWay dont il est réputé avoir validé les CGUV avant toute mise en vente d’un produit ou service gratuit ou payant sur le Site. Le Vendeur est informé qu’il devra communiquer des informations à la Société LemonWay qui au vu des informations fournies décidera seule d’accepter ou non le droit au Vendeur d’utiliser le service de paiement de LemonWay. La Société décline toute responsabilité en cas de refus de mise à disposition dudit service de paiement par la Société LemonWay. Ainsi, la Société agit en son nom propre mais pour le compte du Vendeur, en tant qu’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur pour faciliter la promotion et la diffusion de produits ou services auprès de potentiels Acheteurs. La responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause en cas de litige survenant entre un Vendeur et son Acheteur.
« Porteur de Projet » – tout Utilisateur inscrit sur le Site et mettant à disposition d’un Utilisateur (potentiel Donateur) des informations en vue d’obtenir de sa part un don, sans contrepartie, en utilisant le service de paiement proposé par la Société LemonWay dont il est réputé avoir validé les CGUV. Le Porteur de Projet est informé qu’il devra communiquer des informations à la Société LemonWay qui au vu des informations fournies décidera seule d’accepter ou non le droit au Porteur de Projet d’utiliser le service de paiement de LemonWay. La Société décline toute responsabilité en cas de refus de mise à disposition dudit service de paiement par la Société LemonWay. Ainsi, la Société agit en son nom propre mais pour le compte du Porteur du Projet en tant qu’intermédiaire entre le Porteur de Projet et le Donateur pour faciliter la promotion et la diffusion de son projet auprès de potentiels Donateurs. La responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause en cas de litige survenant entre un Porteur de Projet et un Donateur.
« Donateur » – toute personne physique ou morale faisant un don en numéraire à un Porteur de Projet via le Site en utilisant le service de paiement proposé par la Société LemonWay dont il est réputé avoir validé les CGUV avant d’effectuer son don.
« Contact » – toute personne physique ou morale en relation avec la Société, qu’il soit Utilisateur ou non Utilisateur (prospect, partenaire, fournisseur, …).
« RGPD » – Il s’agit du Règlement Général sur la Protection des Données, règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 1996 en France, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
De façon générale, le Site propose une plateforme de services permettant de simplifier l’animation, la communication, la participation et l’engagement, la diffusion d’événements gratuits ou payants, la vente de produits ou services,… au sein d’une organisation (par exemple des sondages, des quiz, des formulaires, etc…). Ils sont regroupés sous l’appellation ‘Services’ et peuvent être publiés ou diffusés par l’Utilisateur via internet auprès de tiers – notamment salariés, amis, clients, prospects, fournisseurs, adhérents, autres contacts, etc…- (ci-après dénommés les « Tiers »), via une interface d’administration sécurisée par mot de passe. Sauf mention particulière, les Services ont une durée de vie maximale équivalente à la durée de l’abonnement en cours.
Une activité de conseil et de prestation de services est également proposée par la Société. Elle est également incluse sous l’appellation ‘Services’ et peut être communiquée sur simple demande (rubrique ‘contact’ du Site).
Les CGUV de la Société et leurs évolutions ainsi que les CGUV de LemonWay et leurs évolutions constituent un contrat (ci-après dénommé « le Contrat ») entre l’Utilisateur et la Société. A défaut de présentation de tout autre document validé conjointement par l’Utilisateur et la Société, les CGUV de la Société et les CGUV de LemonWay constituent le seul Contrat qui lie les parties. Dans tous les cas, les CGUV de la Société prévalent sur tout autre document. Dans le cas d’une souscription à une offre payante par un Utilisateur auprès de la Société, les conditions de l’offre (durée, tarif) font l’objet d’une facture qui fera partie intégrante du Contrat.
L’Utilisateur garantit qu’il est libre d’accepter les présentes CGUV et qu’il a la capacité requise pour exécuter intégralement ses obligations aux termes des présentes.
Lorsque l’Utilisateur coche la case ‘J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente’ sur le Site (ou indique accepter les CGUV par tout autre moyen), l’Utilisateur est réputé accepter en totalité les CGUV en vigueur à la date d’acceptation. Il en est de même pour les CGUV LemonWay. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur ne pourra pas poursuivre son inscription sur le Site.
3 – STATUT JURIDIQUE DE L’UTILISATEUR
Dans le cas où l’Utilisateur est une personne physique, il garantit avoir atteint l’âge de la majorité légale dans le pays où il réside.
Dans le cas où l’Utilisateur est une société ou toute autre entité dotée de la personnalité morale, il garantit qu’elle est valablement constituée et immatriculée conformément au droit applicable et que son (ou ses) mandataire(s) dispose(nt) de tout pouvoir requis pour accepter les présentes CGUV.
L’Utilisateur s’engage à ne pas céder ou transférer les droits qu’il tient des présentes, sans accord préalable écrit de la Société.
4 – EVOLUTION DES CGUV, SERVICES ET TARIFS
A tout moment la Société peut modifier tout ou partie des Services proposés, tarifs, conditions d’utilisation et termes des CGUV. Dans ce cas, la Société s’engage à informer l’Utilisateur concerné par les modifications par tout moyen qu’elle jugera utile (mail, …).
En cas de refus d’acceptation des modifications par l’Utilisateur, ce dernier est informé que l’accès aux Services pourra lui être refusé par la Société. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra résilier le Contrat en respectant un préavis de trente jours minimum en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse postale du siège social de la Société. Les règlements effectués par l’Utilisateur auprès de la Société lui restent acquis et ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement par l’Utilisateur.
A défaut ou en cas d’utilisation des Services au-delà de 10 jours même sans avoir accepté formellement les modifications, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications.
5 – PAIEMENT ET TARIFS
Si l’Utilisateur souscrit à des Services payants, les Services ne lui seront délivrés par la Société qu’après encaissement effectif du paiement selon les modalités tarifaires mentionnés sur le Site ou sur tout autre document de la Société à la date de souscription des Services. La TVA et tout autre impôt auquel sont soumis les Services restent dus par l’Utilisateur. Les modes de règlement autorisés sont le virement bancaire, les chèques, les cartes bancaires sauf pour l’Acheteur et le Donateur qui ne peuvent procéder à leur don ou achat que par carte bancaire uniquement.
L’Utilisateur devra s’acquitter des sommes exigées par la Société en cas de dépassement ou d’utilisation abusive des Services à première demande de la Société.
La Société dispose du plein droit de modification des tarifs des Services à tout moment. Les Services souscrits sur un ancien plan tarifaire restent accessibles dans les conditions initiales pendant la durée initiale des Services souscrits.
Un défaut de paiement de la part de l’Utilisateur entraînera une suspension des Services sans préavis dès l’apparition du d&e acute;faut de paiement, et ce quelle qu’en soit l’origine. Les Services pourront être à nouveau accessibles après le paiement effectif des sommes dues auprès de la Société, intégrant les éventuels frais de recouvrement. En cas de règlement intervenant après la date de paiement résultant des présentes conditions générales de vente, l’Utilisateur devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros » (article L441-6 du Code de commerce).
*Cas des services intégrant la solution de paiement de LemonWay
Une commission est prélevée par LemonWay pour le compte de la Société sur le montant TTC des produits et services vendus par le Vendeur et sur le montant TTC des dons effectués vers le Porteur de Projet, avec un minimum par paiement.
L’Acheteur et le Donateur ne supportent pas ces frais de commission, qui seront prélevés directement par la Société auprès du Vendeur ou du Porteur de Projet.
La Société n’est pas responsable du défaut de paiement (impayé) d’un Acheteur auprès du Vendeur, ou d’un Donateur aupr ès du Porteur de Projet quelles qu’en soient les raisons. Le Vendeur et le Porteur de Projet acceptent expressément d’assumer seuls le risque d’impayé. Les frais de traitement liés aux impayés sont mentionnés dans les CGUV de LemonWay.
Conformément à la Loi Française, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après son achat sur internet. Durant ce délai, l’Acheteur est libre de demander le remboursement de son achat directement auprès du Vendeur. Dans tous les cas, les frais de commission restent dus à la Société par le Vendeur.
Le don est acquis au Porteur de Projet dès que le paiement par le Donateur est validé par LemonWay. Le Donateur ne peut prétendre au remboursement de son don. En cas de litige, le Donateur peut contacter directement le Porteur de Projet pour traiter et résoudre le litige directement avec lui, sans faire intervenir la Société qui reste totalement étrangère aux relations et obligations qui pourraient lier le Porteur de Projet au Donateur. Dans tous les cas, les frais de commission restent dus à la Société par le Porteur de Projet.
Toute demande de remboursement, quelle qu’en soit la cause, doit être traitée directement entre l’Acheteur et le Vendeur ou le Donateur et le Porteur de Projet.
EVOLUTION
Dans le cas où l’utilisateur souhaite faire évoluer sa formule d’abonnement aux Services vers une formule d’abonnement supérieure, le nouvel abonnement sera : – souscrit pour une durée initiale à choisir – facturé au tarif du nouvel abonnement sur la durée choisie, auquel sera soustrait le montant de l’abonnement d’origine à échoir.
6 – MANDAT DE FACTURATION
Dans le cas d’une mise en vente d’un produit ou service par un Vendeur, le Vendeur reconnait qu’en acceptant les présentes CGUV, il mandate la Société aux fins d’établir ses propres factures. La reddition de compte objet du présent article vaut facture émise au nom et pour le compte du Vendeur.
Conformément à l’article 11 des présentes, il est rappelé que le Vendeur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Le Vendeur s’engage à payer à qui de droit la taxe mentionnée sur les factures, de réclamer sans délai à la Société un double des factures non reçues et de signaler à la Société toute modification intervenue dans son compte conformément à l’article 7 des présentes.
Le mandat de facturation accordé à la Société n’exonère en rien le Vendeur de ses obligations fiscales. Le Vendeur est informé que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même. Le Vendeur s’engage à informer sans délai la Société des mentions obligatoires le concernant qui n’apparaitraient pas sur les factures générées par la Société pour le compte du Vendeur.
Dans le cas où la Société se trouverait dans l’impossibilité de restituer une somme au Vendeur pour quelque raison que ce soit (disparition du Vendeur, informations du compte erronées, etc…) pendant une durée supérieure à 12 mois révolus, la Société devra comptabiliser cette somme dans son assiette d’imposition.
7 – PARAMèTRES DU COMPTE
Lors de la création de son compte, l’Utilisateur communique un mot de passe et un identifiant pour accéder à son compte.
Un email est envoyé à l’Utilisateur l’invitant à valider son inscription en cliquant sur un lien Internet fourni (procédure de vérification d’adresse email). Sans cette validation, les données saisies peuvent être supprimées sous 24h.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de son compte, tant en terme de contenu des informations que de l’activité liée à l’utilisation de son compte, que l’Utilisateur ait ou non autorisé ces activités. L’Utilisateur est donc responsable de l’utilisation des Services, y compris en cas d’usurpation d’identité à travers son mot de passe et son identifiant.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants permettant d’accéder à son compte sur le Site (email et mot de passe), l’Utilisateur peut faire une demande de nouveau mot de passe directement sur le Site ou demander à la Société de générer de nouveaux identifiants en écrivant à contact@yepform.com (dans ce cas, il devra pouvoir justifier qu’il est bien l’Utilisateur rattaché au-dit compte).
L’Utilisateur s’engage à ce que toutes ses informations personnelles, professionnelles (adresse de facturation, …), bancaires, etc…, soient exactes, complètes et à jour. Dans le cas d’un changement d’informations, l’Utilisateur doit modifier les informations de son compte sur le Site dans les meilleurs délais (et sept jours maximum), sous peine de ne plus pouvoir accéder à ses Services, temporairement ou définitivement, la Société ne pouvant en être tenue pour responsable. En cas de violation de ces obligations, la Société se réserve le droit de supprimer définitivement l’accès aux Services à l’Utilisateur.
Le matériel permettant l’accès aux Services ainsi que les frais associés (connexion internet, etc…) sont à la charge de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de protéger le-dit matériel, notamment contre toute forme de contamination par des virus, logiciel malveillant ou toute tentative d’intrusion durant son accès ou utilisation des Services, la Société ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable.
* Envoi d’emails: L’ Utilisateur peut envoyer un certain nombre d’emails selon le type d’abonnement souscrit. Pour un envoi d’emails supérieur, l’Utilisateur peut contacter la Société directement pour obtenir un devis. Une modération automatique ou manuelle peut limiter le nombre d’envoi d’emails en volume ou par période afin d’éviter les spams (emails indésirables).
8 – DONNÉES DES SERVICES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les matériels, logiciels et informations (documents, images, graphismes, présentations, …sans pour autant être exclusifs), collégialement « les Données », fournis par la Société (sur le Site ou en dehors), qui ne proviendraient pas de l’Utilisateur ou de ses tiers, sont la propriété de la Société et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle au bénéfice de la Société.
La Société concède à l’Utilisateur une licence limitative, personnelle, non-exclusive et incessible d’utilisation et de visualisation des Données, pendant la durée de souscription aux Services et aux seules fins de l’utilisation personnelle des Services.
A l’exception du cas où les CGUV le permettent explicitement, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit, titre, propriété ou intérêt quelconque sur les Données liées aux Services, ni de modification, correction, reproduction ou copie, création d’œuvres dérivées, etc…, liées aux Données.
De la même façon, la Société interdit à l’Utilisateur d’altérer, d’améliorer de faire de l’ingénierie inverse ou d’exploiter de quelque manière que ce soit l’une des Données de la Société.
9 – DONNÉES DE L’UTILISATEUR
L’ensemble des informations, documents, données, fichiers, questions, messages, réponses, textes, logiciels, sons, musiques, images, photographies, vidéos, etc…, ainsi que tous les autres matériels communiqués, soumis ou transmis publiquement ou de façon privée par l’Utilisateur à la Société ou aux Tiers dans le cadre de l’utilisation des Services (sur le Site ou ailleurs) ainsi que l’ensemble des Données collectées pour le compte de l’Utilisateur: participations, inscriptions, achats, … demeure soumis à l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui déclare en être légalement propriétaire. La Société n’est que l’hébergeur de ces informations et ne peut en être tenue pour propriétaire.
L’Utilisateur est seul responsable des Données de l’Utilisateur que l’Utilisateur – ou un Tiers – renseigne, communique, transmet, distribue, transfert, télécharge, poste ou rend accessible de quelque autre manière que ce soit à travers l’utilisation des Services, qu’elles soient accessibles du fait de l’utilisation du compte de l’Utilisateur avec ou sans son autorisation.
L’Utilisateur est seul responsable devant la Loi du contenu des Données provenant de lui-même ou de Tiers du fait de son/leur utilisation des Services, qu’il s’agisse de données à caractère illégal, délictueux, haineux, malsain, nocif, portant atteinte à la vie privée, menaçant, abusif, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, obscène, offensif, indécent, répréhensible pour des motifs raciaux, ethniques ou tout autre motif aux yeux de la Loi française.
Les Données de l’Utilisateur ou de ses Tiers transitent par le biais des Services de la Société. L’Utilisateur concède à la Société une licence irrévocable, non-exclusive, gratuite et mondiale d’utiliser les Données de l’Utilisateur, aux fins de fournir les Services. L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose du pouvoir de concéder une telle licence pour ces fins.
L’Utilisateur accepte que sur demande expresse des autorités, et dans le respect des lois en vigueur, la Société diffuse aux autorités compétentes toute Donnée de l’Utilisateur ou de ses Tiers ou l’utilisation qui en est faite par eux-mêmes.
L’Utilisateur reconnaît que la Société ne dispose d’aucun contrôle sur les Données de l’Utilisateur ou de ses Tiers collectées lors de l’utilisation des Services. Ainsi, la Société ne peut pas garantir l’exactitude, l’intégrité, la qualité ou la légalité de ces Données. Cependant, en cas de présomption d’une mauvaise utilisation des Services au regard des CGUV, la Société se réserve le droit d’examiner tout ou partie des Données de l’Utilisateur, et ainsi suspendre, modifier ou retirer certaines Données de l’Utilisateur ou de ses Tiers.
10 – CONFIDENTIALITÉ, MODIFICATION ET PROTECTION DES DONNÉES
Entre la Société et ses Contacts
Pour satisfaire à ses besoins, la Société met en oeuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel de ses Contacts .
Les données collectées pour tous les Contacts (dont les Utilisateurs) sont des données d’identification: civilité, nom, prénom, organisation, fonction… – de coordonnées: adresse, téléphone, mail… – et des données de consentement et de préférences…
Ces données sont destinées aux services commercial et marketing de la Société.
Les Contacts disposent, conformément aux dispositions du RGPD et de la loi du 06 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent ainsi qu’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Pour ce faire, le Contact peut adresser sa demande par mail à contact@yepform.com ou par courrier à consultup 6 rue Dieng Kuntz 44300 Nantes, en précisant les coordonnées du Contact (nom, prénom, adresse, mail, téléphone) et en indiquant sa demande de façon précise. Ses données pourront lui être communiquées par voie électronique.
Entre la Société et l’Utilisateur
L’Utilisateur dispose, conformément aux dispositions du RGPD et de la loi du 06 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui le concernent ainsi qu’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci. Pour ce faire, l’Utilisateur peut adresser sa demande par mail à contact@yepform.com ou par courrier à consultup 6 rue Dieng Kuntz 44300 Nantes, en précisant les coordonnées de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse, mail, téléphone) et en indiquant sa demande de façon précise. Ses données pourront lui être communiquées par voie électronique.
Il s’agit de données commerciales et techniques de l’Utilisateur telles que données d’enregistrement, de connexion, d’identification (adresse IP)… et de façon générale, de toutes les données nécessaires au bon fonctionnement des Services, notamment des données des Tiers de l’Utilisateur collectées pour son compte.
Ces données sont destinées au service technique de la Société et à ses sous-traitants le cas échéant.
En cas de demande de suppression de compte ou de données de l’Utilisateur, ce dernier est informé que celles-ci pourront être conservées dans les archives pour satisfaire aux obligations légales en matière de preuve et de sécurité. Les données à caractère contractuel et autres Données de l’Utilisateur pourront être stockées pendant 5 années maximum par la Société après la fin de la relation contractuelle ou la dernière connexion au Service.
L’Utilisateur reconnaît être informé que l’anonymisation ou la suppression des données est définitive, sans restauration possible.
Dans le cas où la Société souhaite supprimer des données de l’Utilisateur une fois la date de validité des Services payants échue ou à tout moment pendant la gratuité des Services, la Société se réserve le droit de pouvoir supprimer tout ou partie de ces données au plus tôt 48 heures après information à l’Utilisateur via l’adresse mail mentionnée dans le compte de l’Utilisateur à la date d’envoi de ladite information, sans pouvoir en être tenue pour responsable de préjudices ou conséquences issues de la suppression de ces données. L’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité de sauvegarder régulièrement par ses propres moyens les données auxquelles il a accès dans le cadre de l’utilisation des Services.
Dans tous les cas, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de procéder à l’exportation ou l’enregistrement des données qu’il souhaite garder avant leur destruction.
Conformément à la déclaration effectuée auprès de la CNIL sous le numéro 1571667v0, les données collectées par la Société pour le compte de l’Utilisateur ne peuvent pas être utilisées par la Société ni diffusées à des tiers par la Société (sauf prestataires techniques ou autorisation au préalable de l’Utilisateur auprès de la Société). La Société garantit ainsi à l’Utilisateur qu’aucune donnée personnelle n’est communiquée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
L’Utilisateur accepte que la Société lui adresse ponctuellement des informations sur l’ adresse mail mentionnée dans l’espace ‘Mon Compte’ du Site, en sachant qu’il pourra se désinscrire à tout moment de la liste de diffusion (remarque: dans le cadre de la mise à disposition des Services, l’Utilisateur ne peut se désinscrire des informations liées à l’utilisation des Services).
Entre l’Utilisateur et ses Tiers
L‘Utilisateur s’engage à en faire de même pour les Tiers qu’il a sollicités dans le cadre de l’utilisation des Services. Il s’engage à respecter le RGPD dans sa relation avec ses Tiers et déclare avoir obtenu le consentement de ses contacts préalablement à toute utilisation des Services de la Société.
Les Tiers de l’Utilisateur disposent, conformément aux dispositions du RGPD, d’un droit d’accès aux données qui les concernent ainsi qu’un droit de modification, de rectification, d’anonymisation et de suppression de celles-ci. Il appartient donc à l’Utilisateur d’agir en conséquence (et non à la Société), notamment en modifiant, anonymisant ou supprimant les informations de Tiers qui lui en feraient la demande.
Dans le cadre du RGPD la Société met à la disposition de l’Utilisateur un espace Préférences permettant aux Tiers de l’Utilisateur de modifier, rectifier, anonymiser ou supprimer leurs Données Personnelles.
L’Utilisateur utilise les données collectées en se conformant à la déclaration qu’il a effectuée auprès de la CNIL. L’Utilisateur s’interdit de diffuser ces données à des tiers (sauf prestataires techniques ou autorisation au préalable des Tiers auprès de l’Utilisateur).
L’Utilisateur déclare être à jour des autorisations légales et administratives requises dans le cadre de la création et de l’utilisation du fichier des Tiers mis en place afin d’utiliser les Services. Il se charge notamment des déclarations initiales et modificatrices auprès de la CNIL, s’il est situé en France ou de l’organisation compétente du pays où il est domicilié, et déclare respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles (loi du 06 janvier 1978) ainsi que le RPGD entrant en vigueur le 25 mai 2018. L’Utilisateur déclare avoir collecté loyalement les adresses électroniques et autres données de ses Tiers et garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits pour utiliser ces données dans le cadre fixé.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations légales (RGPD et loi du 06 janvier 1978 notamment). Ainsi, l’Utilisateur s’engage à indemniser et à garantir la Société contre toute action qui serait intentée contre elle sur ce fondement du fait de l’exploitation du fichier par l’utilisateur des destinataires et Tiers au titre des présentes CGUV.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite par lui-même ou un Tiers, des Données collectées en utilisant les Services de la Société.
Données bancaires
Important: Pour une plus grande sécurité, les données à caractère bancaire (IBAN, numéro de carte bleue pour le paiement en ligne, …) NE SONT PAS stockés sur les serveurs de la Société mais UNIQUEMENT sur les serveurs de nos partenaires bancaires: LemonWay pour les Services de Vente et d’Appel à Projet, Stripe pour l’abonnement en ligne aux Services, etc…
11 – ACCESSIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES
La Société peut à tout moment et sans préavis suspendre, ou interrompre tout ou partie de Services ou leur accès par l’Utilisateur, de façon temporaire ou définitive sans que l’Utilisateur ou un Tiers puisse prétendre au remboursement des sommes engagées ou au versement d’indemnités au titre de préjudices subis.
La Société ne garantit pas la disponibilité et l’accessibilité des Services en permanence, ni même l’existence dans le temps de certaines fonctionnalités incluses à la date de la souscription dans les Services. Des interruptions d’accès aux Services temporaires ou définitives pourront être observées, volontaires (maintenance, intervention technique, …) ou involontaires, sans que l’Utilisateur ne puisse exiger de contrepartie financière au titre de la qualité des Services souscrits, de leur durée de mise à disposition ou des préjudices subis.
QR Code: L’édition de QR Code est l’un des Services proposés par la Société pour faciliter l’usage des Services par les Tiers de l’Utilisateur. Ce service s’appuie sur un service d’édition de QR Code proposé gratuitement par la société Google Inc. L’Utilisateur reconnaît que la Société n’est qu’un intermédiaire dans l’édition de QR Code et que la technologie et les droits associés, CGUV liés aux QR code, etc…, sont la propriété de Google Inc (1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043. USA). Ainsi, l’Utilisateur exclut tout recours contre la Société en cas de changement par Google Inc des conditions d’accès à sa solution de QR Code (technologie, CGUV, tarif…) qui pourraient notamment rendre le QR code mis à disposition par la Société, inopérant partiellement ou totalement. Par ailleurs, dans le cas où ce service proposé par Google Inc deviendrait payant, la Société se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur ledit service aux conditions qu’elle souhaite. En cas de refus par l’Utilisateur dans les sept jours suivant la notification par la Société, l’accès au QR code pourra être suspendu sans délai.
12 – CAS DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS PAR LE VENDEUR À L’ACHETEUR OU PAR UN PORTEUR DE PROJET À UN DONATEUR
Le Vendeur garantit être propriétaire de l’intégralité des produits et services proposés à la vente et détenir tous les droits pour ce faire.
La Société n’intervient en aucune manière dans la vente des produits et services proposés par le Vendeur et n’exerce aucun contrôle sur la sélection, la licéité, conformité, sécurité ou caractère approprié des produits et services proposés par le Vendeur ou par le Porteur de Projet dans le cadre d’un appel à don.
De la même manière, la Société n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales du Vendeur ni de la garantie sur les produits et services qu’il propose.
Le Vendeur est seul responsable des produits et services qu’il propose gratuitement ou contre rétribution à l’Acheteur. Il atteste proposer des produits ou services autorisés et conformes à la législation française. Il en est de même du Porteur de Projet vis à vis du Donateur.
De son côté, l’Acheteur est seul responsable de son acte d’achat librement consenti par lui-même, et le Donateur est seul responsable de son don librement consenti par lui-même. Il appartient à l’Acheteur et au Donateur de prendre toutes les informations utiles avant de procéder à l’achat ou au don, en toute connaissance de cause.
Chacun des achats effectués par l’Acheteur auprès du Vendeur donne naissance à un contrat exclusif entre l’Acheteur et le Vendeur auquel la Société est totalement étrangère. Ainsi, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causés à l’Acheteur à ce titre.
La Société est uniquement responsable des CGUV, objet des présentes. Elle ne fait que mettre à disposition une solution de paiement proposée par la société LemonWay et un espace de diffusion d’un produit ou service proposé par le Vendeur à un potentiel Acheteur, ou un Porteur de Projet à un potentiel Donateur.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause quel que soit le différend qui pourrait naître à l’occasion (i) de la vente d’un produit ou service entre un Vendeur et son Acheteur (notamment: défaut de paiement, de stock, de livraison, de délai, non conformité ou défaut de qualité du produit ou service, omission, négligence, etc…) (ii) ou d’un don effectué entre un Donateur et le Porteur de Projet.
Tout litige émanant de la mise à disposition gratuite ou payante (i) d’un produit ou service du Vendeur à l’Acheteur (ii) ou d’un don entre le Porteur de Projet et le Donateur devra être résolu strictement entre lesdits Vendeur et Acheteur et lesdits Porteur de Projet et Donateur en utilisant les coordonnées du Vendeur ou du Donateur mentionnées sur le Site.
En cas de vente d’un produit ou service sur le Site par le Vendeur, la société propose explicitement au Vendeur de communiquer ses propres conditions générales d’utilisation et de vente directement sur le Site à l’Acheteur, avant de passer au paiement. De cette manière, l’Acheteur est réputé les avoir acceptées avant son achat. La Société n’est en aucun cas responsable des conditions générales d’utilisation et de vente qui seraient publiées sur le Site par le Vendeur. Elles font partie intégrante du contrat qui lie directement le Vendeur à l’Acheteur auquel la Société est totalement étrangère. Il est acquis par l’ensemble des parties que les présentes CGUV prévalent sur les conditions générales d’utilisation du Vendeur.
Dans le cas d’un appel à don, le Porteur de Projet est seul responsable de l’intégralité des éléments communiqués au Donateur sur le Site, y compris en cas d’éléments trompeurs, incomplets ou erronés.
Le Porteur de Projet accepte par les présentes que le contenu et les informations fournis soient exploités librement par la Société.
Le Vendeur et le Porteur de Projet sont tenus de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé à la vente ou au don.
Reçu fiscal
Si le Porteur de Projet est en capacité de pouvoir fournir un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt pour le Donateur, le Porteur de Projet est chargé d’établir et de transmettre directement au Donateur le reçu fiscal éventuel attestant de la participation à un don par l’intermédiaire du Site.
Le reçu fiscal peut être établi sous la forme du formulaire « CERFA n°11580*03 ». Il devra quoi qu’il en soit être dûment complété conformément aux informations figurant dans ce modèle, daté et signé par le Porteur de Projet.
La fourniture d’un tel reçu, voire la promotion d’une possibilité d’une telle réduction fiscale dans la présentation du Projet, relève de la propre responsabilité du Porteur de Projet.
Dans le cas où la Société proposerait un service facilitant la mise à disposition d’un reçu fiscal par le Porteur de Projet auprès du Donateur, les réserves précédentes s’appliquent, la responsabilité de la Société ne pourra être invoquée.
13 – COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR
Dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, indépendamment de l’application des autres clauses des CGUV et du droit applicable en France et dans les pays réceptionnant tout ou partie des Services de la Société, la Société tient à rappeler ci-après les règles de base d’un comportement normal de l’Utilisateur et de ses Tiers :
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à respecter : – L’âge légal de sollicitation notamment en utilisant les Services auprès de personnes physiques majeures exclusivement ou de personnes morales, – la loi en matière de propriété intellectuelle, d’instruments financiers, de protection des données, de respect de la vie privée, de protection de l’enfance, de diffamation, – la réglementation en matière de propriété intellectuelle (secret de fabrication, droit d’auteur, brevet, …) concernant la Société ou toute autre personne physique ou morale ou tout autre engagement de confidentialité qui le lierait avec un tiers – la disponibilité et la fluidité des Services pour les autres utilisateurs, en n’utilisant pas les Services de manière abusive ou excessive, volontairement ou non, facilement démontrable par la Société en comparant l’utilisation des Services de l’Utilisateur avec l’utilisation moyenne des utilisateurs de la Société. – le principe de bon usage des Services : un mauvais usage – excessif, abusif, malveillant ou au contenu illégal – des Services par l’Utilisateur est une condition suffisante pour que la Société suspende définitivement ou temporairement sans délai et sans préavis l’accès aux Services pour l’Utilisateur, sans préjuger des indemnités pour préjudices à évaluer par la Société (exemple non limitatif: suspension provisoire de l’envoi d’emails le temps de vérifier les droits de l’Utilisateur sur les adresses mails importées par l’Utilisateur, …). – les règles de bonne conduite et les lois en vigueur lui interdisant notamment de :
• transmettre, publier ou communiquer de quelque manière que ce soit des données (images, textes, documents, …), produits ou services contraires aux bonnes mœurs notamment à caractère illégal, délictueux, haineux, malsain, nocif, sexuel, portant atteinte à la vie privée, menaçant, abusif, diffamatoire, calomnieux, vulgaire, obscène, offensif, indécent, répréhensible pour des motifs raciaux, ethniques ou tout autre motif aux yeux de la Loi française et des lois internationales
• violer le caractère privé des échanges et correspondances avec les Tiers ou la Société
• se faire passer pour une autre entité (personne physique ou morale différente de l’Utilisateur) y compris en se déclarant agir pour le compte de la Société, sauf autorisation écrite de la Société
• chercher à mettre en erreur les Tiers auxquels l’Utilisateur s’adresse (vente mensongère, interdite, …)
• diffuser des informations mensongères. A ce sujet l’Utilisateur indiquera clairement si les informations recueillies auprès de Tiers dans le cadre d’utilisation des services ont un caractère anonyme ou nominatif
• d’utiliser abusivement ou de façon détournée les Services de la Société, mettre en avant tout ou partie des Services sur des serveurs télématiques ou plateformes d’échanges sans avoir obtenu au préalable d’autorisation écrite de la Société
• nuire à la Société volontairement ou involontairement, directement ou indirectement
La Société n’a en aucune façon une responsabilité dans l’utilisation des Services qui serait faite par l’Utilisateur ou ses Tiers (voir notamment l’article 13) ni d’obligation de moyen pour empêcher la mauvaise utilisation des Services.
Le fait que la Société ne s’assure pas de la bonne utilisation des Services ne la rend pas responsable de l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou ses Tiers.
Néanmoins, l’Utilisateur accepte que la Société examine occasionnellement et sans y être obligée, les Données de l’Utilisateur ou de ses Tiers, afin de s’assurer de la bonne utilisation des Services.
L’Utilisateur ne peut revendre les Services de la Société à des Tiers. Il n’utilise les Services de la Société qu’à ses fins personnelles ou pour le compte de tiers dont il a reçu une mission expresse. En cas de doute sur l’usage qui peut être fait des Services par l’Utilisateur, écrire à : contact@yepform.com
14 – UTILISATION DES COOKIES
À l’instar de nombreux sites Web, afin de permettre à chaque Utilisateur une navigation optimale sur le Site ainsi qu’une meilleure utilisation des Services, la Société peut utiliser des cookies (données liées à l’utilisation du Site ou des Services). Ils ne mettent pas en péril ni la vie privée ni la sécurité d’un Utilisateur et ne peuvent pas transporter de virus.
L’Utilisateur peut aussi supprimer les cookies implantés sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de son navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options/vie privée ou confidentialité). Il est néanmoins à préciser qu’une telle action fait perdre à l’Utilisateur le bénéfice apporté par les cookies, peut dégrader l’expérience Utilisateur ou nuire à la bonne utilisation du Site ou même l’accès à certains Services.
15 – POLITIQUE ANTI-SPAM
L’Utilisateur s’engage à respecter : – la loi régissant les courriers électroniques commerciaux non sollicités ou non désirés, – la politique anti-spams et autre code de conduite portés par la Société (notamment sur le Site), tels que l’interdiction de spams, de transporter, de communiquer ou de rendre accessibles des logiciels ou documents malveillants, des virus auprès des Services de la Société ou de Tiers, pouvant altérer le fonctionnement ou la valeur de la Société ou de celle des Tiers concernés. L’Utilisateur déclare connaître individuellement tous les contacts, emails, Tiers, qu’il est susceptible d’adresser par l’un des Services souscrits. A partir d’un certain nombre d’ emails, contacts ou Tiers mentionnés sur le Site par l’Utilisateur lors de la souscription aux Services, la Société peut suspendre l’accès aux Services afin de valider le bon usage qui est fait des emails utilisés. A cet effet, la Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur dans un délai raisonnable, tout moyen lui permettant de justifier la connaissance des emails importés (nom prénom, téléphone, adresse…). En tout état de cause, un plafond maximal d’emails sortants par utilisateur peut être fixé par la société en intégrant les emails de relance automatique (sauf accord particulier prévu par écrit entre la Société et l’Utilisateur). Ce plafond peut être quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
De même l’Utilisateur doit pouvoir justifier de l’obtention des adresses électroniques de ses Tiers par les voies légales.
Certains mails envoyés par la Société contiennent un lien indiquant aux tiers contactés la possibilité de modifier les préférences de contact ou de se désinscrire des listes de contacts de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît qu’il ne fera rien pour cacher, supprimer ou désactiver ce lien.
L’Utilisateur accepte que la Société bloque les invitations des contacts ayant fait la demande de désinscription de la liste des contacts de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’assure que les courriers électroniques qu’il envoie par l’intermédiaire de la Société ne génèrent pas de plaintes pour spam ou d’échecs de livraison excessifs.
Dans le cas où : – la Société reçoit une plainte vis à vis de l’Utilisateur concernant un spam ou usage inapproprié des Services – ou que les échecs de livraison dépassent les normes généralement acceptées ou constatées par la Société – ou que le nombre de réponses est anormalement faible par rapport au nombre d’emails envoyés la Société peut, à sa discrétion, suspendre ou mettre fin à l’ utilisation des Services par l’Utilisateur sans préavis, sans qu’il ne puisse prétendre à aucune contrepartie.
Si vous pensez que le Site a été utilisé pour l’envoi de spams ou dans de mauvaises conditions, veuillez nous en informer en nous écrivant à contact@yepform.com afin que nous puissions réaliser une vérification.
16 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur déclare bien connaître internet, ses caractéristiques et ses limites.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle des moyens nécessaires à l’utilisation des Services (adresse électronique de messagerie, accès internet, équipement informatique, …).
La Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui est faite des Services souscrits par l’Utilisateur et l’usage que lui-même ou ses Tiers en font indépendamment du respect des CGUV qui s’impose à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger, transmettre ou rendre accessible de quelque manière que ce soit des virus, documents ou logiciels malveillants susceptibles d’endommager le fonctionnement du Site, des Services ou d’un ordinateur.
L’Utilisateur s’engage à protéger la Société, les actionnaires de la Société et ses collaborateurs de toute action, réclamation, demande de dommages et intérêts dont la Société pourrait faire l’objet par qui que ce soit, au titre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou ses Tiers.
L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société intégralement des préjudices subis directement ou indirectement, du fait de l’Utilisation des Services par l’Utilisateur ou de ses Tiers.
L’Utilisateur déclare être responsable de déterminer les droits des Tiers contactés lors de l’utilisation des Services, c’est donc à l’Utilisateur d’évaluer ses obligations en vertu de ces droits. Par exemple, si l’un des Tiers de l’Utilisateur en fait la demande, c’est à l’Utilisateur qu’il revient de supprimer, modifier ou restituer les données au Tiers concerné. Autre exemple (non limitatif) : dans le cas où l’Utilisateur est un Vendeur, c’est à lui qu’incombe d’indiquer explicitement les conditions générales d’utilisation et de vente régissant la vente de ses produits ou services sur le Site.
La Société n’est en aucun cas responsable de toute demande émanant des Tiers de l’Utilisateur que seul ce dernier a le devoir de traiter.
L’Utilisateur reconnaît se conformer à tout droit applicable à l’Utilisateur tenant compte de son pays d’origine et du lieu d’utilisation des Services souscrits.
Cas du Parrain et du Filleul: Le Parrain est un Utilisateur qui diffuse un code de parrainage qui lui est attribué à ses contacts personnels, qui, s’ils souscrivent aux Services deviennent des Utilisateurs, appelés Filleuls. Le Parrain et le Filleul peuvent bénéficier d’avantages (réductions, gratuité, …, tels que définis lors de l’attribution du code de parrainage et de la création du compte). Le Parrain doit être (i) une personne juridique distincte des Filleuls, (ii) détentrice d’un compte bancaire distinct de celui des Filleuls. En cas de non respect de ces règles ou de recherche de fraude manifeste, il pourra être demandé au Parrain le paiement des réductions consenties ainsi qu’une somme de 500 euros par Filleul pour les frais occasionnés nonobstant le préjudice dont la Société pourrait se prévaloir auprès du Parrain.
17 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
En cas de manquement aux CGUV par la Société ou en cas d’insatisfaction justifiée des Services par l’Utilisateur, ce dernier peut résilier son Contrat comme précisé dans les CGUV, cette possibilité lui étant offerte à titre de recours exclusif contre la Société.
La Société ne garantit pas la qualité ni la fiabilité du service apporté lors de l’utilisation des Services et n’exclut pas l’existence de vices, de virus, d’erreurs ou d’inexactitudes de conception ou de forme inhérents aux Services de la Société, qui ne pourront pas lui être reprochés. L’Utilisateur déclare accepter d’utiliser les Services en l’état.
La Société n’est en aucun cas responsable de faits de tiers qui ne sont pas sous son contrôle, ni de faits qui relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur ou de ses Tiers.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects subis par l’Utilisateur au sens des articles 1149 et suivants du Code Civil français.
Aucun motif direct et indirect ne pourra être invoqué pour justifier tout autre recours de l’Utilisateur à l’encontre de la Société, de ses actionnaires ou de ses collaborateurs (exemple : demande de dommages et intérêts pour préjudice financier ou commercial (perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, commande, perte d’image, trouble commercial, avantages perçus inférieurs à ceux escomptés…) la Société ne garantissant pas la fiabilité des Services ni leur utilisation qui n’engage que l’Utilisateur. La réglementation en vigueur s’appliquera pour les cas particuliers prévus par la loi.
La Société peut utiliser ou héberger des références, liens hypertextes ou autres contenus émanant d’un Vendeur, Donateur, Utilisateur et autre tiers sans pour autant en garantir ou approuver leur contenu. La Société décline toute responsabilité en cas de contenu ou lien hypertexte inapproprié ou condamnable au regard de la réglementation en vigueur provenant la part d’un Vendeur, Donateur, Utilisateur et autre tiers, y compris si lesdits contenu ou lien hypertexte devaient causer un préjudice à l’Utilisateur.
La Société ne peut être tenue pour responsable d’une défaillance ponctuelle de la part d’un prestataire de la Société, ni des conséquences engendrées pour les Utilisateurs et leurs Tiers. En cas de défaillances importantes, avérées et répétées sur une durée de trois mois pour un même prestataire, la Société doit entreprendre la recherche d’un nouveau Prestataire.
Dans tous les cas, pour toute réclamation liée à l’utilisation des Services par l’Utilisateur et à ses conséquences, la responsabilité de la Société, quelle que soit la source ou la nature de la responsabilité en cause, ne pourra excéder le montant hors taxes (HT) des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à la Société pour la prestation concernée.
18 – DURÉE ET RÉSILIATION
Les CGUV s’appliquent dès l’utilisation de tout ou partie des Services, l’inscription sur le Site, ou la simple navigation sur le Site.
Dans le cas d’une inscription sur le Site, les CGUV cesseront de s’appliquer à la date de suppression du compte de l’Utilisateur. Néanmoins, la résiliation du Contrat par l’Utilisateur ou la suppression de son compte à la demande de l’Utilisateur ou de la Société ne dégagent pas l’Utilisateur des obligations dues au titre du Contrat ou des présentes CGUV qui restent applicables tant que la Société y a un intérêt (paiement, responsabilité, propriété intellectuelle, etc…). Il est à noter qu’un compte inactif (absence d’abonnement en cours) ne dégage pas l’Utilisateur des obligations du Contrat ou des présentes CGUV.
Dans le cas d’une inscription sur le Site avec souscription à une offre payante, la durée du Contrat démarre à la date de souscription de l’offre pour la durée initiale choisie.
En cas de manquement à l’une des obligations majeures de la Société, l’Utilisateur peut résilier le présent Contrat à titre de recours personnel et exclusif à l’encontre de la Société, au moyen d’une notification écrite adressée à la Société au plus tôt dans les trente jours suivant une première notification écrite à la Société lui demandant de remédier au manquement, et non suivie d’effet.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des Conditions d’Utilisation décrites dans les présentes CGUV ou de la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de suspendre sans délai et sans préavis l’accès aux Services à l’Utilisateur de façon temporaire ou définitive, sans pouvoir être tenue de rembourser les sommes déjà perçues y compris pour des Services non encore utilisés, et sans renoncer (i) au droit d’obtenir le règlement des sommes dues à date la de suspension des Services, (ii) au remboursement des frais de recouvrement engagés (iii) au paiement de dommages et intérêts ou toute autre dépense engagée par la Société, à titre de conséquence ou de non respect par l’Utilisateur des CGUV.
En cas de de décès, d’incapacité, d’accident du Vendeur ou du Porteur de projet, ou tout autre événement plaçant (i) le Vendeur dans l’incapacité de réaliser la vente dans les conditions initiales, (ii) ou le Porteur de Projet dans l’incapacité de conduire son Projet dans les conditions initiales, la Société est autorisée à suspendre la diffusion de la vente ou de l’appel à projet sur le Site.
19 – PUBLICITÉ
L’Utilisateur autorise expressément la Société à le faire figurer comme l’une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination de l’Utilisateur à ce titre sur le Site, ainsi que sur tout autre support de la Société (plaquettes, …). L’Utilisateur est informé qu’une mention indiquant le nom de la Société ainsi qu’un accès direct au Site peut être présent sur tous les Services utilisés.
20 – INVALIDITÉ PARTIELLE ET NON RENONCIATION
S’il advenait qu’une clause de ce Contrat soit déclarée nulle et non avenue par un tribunal, il sera présumé que cette clause est sans effet sur les autres clauses de sorte que le reste du Contrat conserve toute sa force obligatoire et exécutoire.
Le fait pour l’une ou l’autre partie au Contrat de ne pas exercer un droit ou de ne pas invoquer une clause de ce Contrat ne constitue pas une renonciation à cette clause ou à toute autre clause de ce Contrat.
21 – CONVENTION SUR LA PREUVE
L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements informatiques et autres supports électroniques constituent des preuves irréfutables pouvant être présentées par la Société lors de la survenance d’un différend contractuel entre les parties.
22 – DISPOSITIONS DIVERSES
Il est convenu que les termes « y compris » et « notamment », et autres expressions similaires n’excluent pas d’autres éléments susceptibles d’être inclus, mais correspondent à une liste non exhaustive d’exemples illustrant le propos.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Il est convenu que la Société peut transférer ce Contrat à toute opération de restructuration de la Société (consolidation, fusion, acquisition, vente …).
23 – FORCE MAJEURE
L’Utilisateur et la Société ne peuvent être tenus responsables de tout retard ou inexécution de tout ou partie du Contrat lorsque la cause du retard ou de l’inexécution résulte d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, à condition que l’autre partie soit informée du retard ou du manquement, de même que de la cause de ce retard ou de ce manquement.
L’Utilisateur et la Société acceptent de considérer les évènements comme des cas de force majeure sans que cette liste puisse être considérée comme limitative : guerre, sabotage, piratage, action externe malveillante, insurrection, émeute, destruction ou détérioration des équipements ou locaux, catastrophe naturelle, inondation, tempête, grève interne ou externe, mouvements sociaux, panne, interruption du réseau de télécommunication, blocage de l’envoi des messages du fait des prestataires, etc…
24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution ou la cessation des présentes devra faire l’objet, préalablement à toute action en justice, d’une recherche de solution amiable entre les parties.
En cas d’échec des parties à trouver une solution amiable, le litige sera soumis aux juridictions de Nantes exclusivement compétentes.